⚠️ IMPORTANT : Seule la version française de ces conditions a valeur légale.
Conditions de vente
Conditions générales applicables à l'achat de nos services
Références légales
- Code du Commerce du Burundi
- Loi N°1/22 du 22 août 2024 portant Code des Communications Électroniques et Postales
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) - CVIM
- Loi sur la Protection des Données du Burundi
1. Objet
Les présentes conditions de vente régissent la vente des services proposés par AfroCliq. Elles s'appliquent à toute commande de services passée par un client auprès d'AfroCliq.
2. Tarification
Les tarifs proposés par AfroCliq sont indiqués en Franc Burundais (FBu) ou en devises étrangères selon le devis. Tout devis remis au client est valable pendant 30 jours. Les prix sont soumis à modification sans préavis et seul le devis signé engage le prix.
3. Modalités de paiement
Le paiement des services peut s'effectuer selon les modalités convenues dans le devis. Un acompte de 30% est généralement requis à la signature du contrat, et le solde à la livraison ou selon l'échéancier établi.
4. Délais de livraison
Les délais de livraison indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif. Des retards peuvent survenir en cas de modifications demandées par le client ou de force majeure. AfroCliq informera le client sans délai de tout retard.
5. Propriété intellectuelle
Tous les travaux réalisés par AfroCliq restent la propriété d'AfroCliq jusqu'au paiement complet. Une fois payé, le client bénéficie d'une licence d'utilisation perpétuelle des livrables.
6. Modifications et révisions
Le devis inclut un nombre défini de révisions. Les révisions supplémentaires seront facturées selon nos tarifs en vigueur. Les modifications substantielles du projet entraîneront un avenant au contrat.
7. Responsabilités
AfroCliq s'engage à fournir des services de qualité professionnelle. Cependant, AfroCliq ne pourra être tenu responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation de ses services.
8. Résiliation
Le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties avec un préavis écrit de 30 jours. Toute résiliation avant livraison complète entraînera le paiement des services déjà rendus et des frais engagés.
9. Législation applicable
Les présentes conditions sont soumises à la loi burundaise. Tout litige sera réglé par les tribunaux compétents du Burundi.
Des questions sur nos conditions ?
N'hésitez pas à nous contacter pour clarifier ces conditions.
📧 Ou écrivez à: finances@afrocliq.com