⚠️ IMPORTANT : Seule la version française de cette politique a valeur légale.
Politique de remboursement
Conditions de remboursement pour l'achat de nos services
Références légales
- Code du Commerce du Burundi
- Loi N°1/22 du 22 août 2024 portant Code des Communications Électroniques et Postales
- Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne, 1980) - CVIM
- Loi sur la Protection du Consommateur du Burundi
À noter
Comme nos services sont largement personnalisés et commencent dès la signature du contrat, les remboursements sont limités et soumis à des conditions strictes.
1. Délai de rétractation
Conformément à la législation burundaise, le client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans justification. Passé ce délai, aucun remboursement ne sera accordé.
2. Conditions de remboursement
Un acompte de 30% est non-remboursable, sauf dans les 14 jours de rétractation.
Si un projet est commencé (au-delà de l'analyse initiale), aucun remboursement ne sera accordé.
Les travaux livrés doivent être retournés intacts. Le client perd tout droit de remboursement s'il utilise les livrables.
3. Remboursement partiel
En cas de remboursement légal, le montant remboursé correspondra au total payé moins l'acompte non-remboursable et les frais administratifs engagés (entre 5% et 10% du montant payé).
4. Services non éligibles au remboursement
Les services suivants ne sont pas éligibles à un remboursement après livraison :
- Services de maintenance et support technique
- Formations et conseils déjà dispensés
- Services de migration déjà commencés
- Travaux de branding et design déjà validés par le client
5. Procédure de remboursement
Pour demander un remboursement :
- Contactez hello@afrocliq.com avec votre demande
- Fournissez une copie de votre contrat et preuve de paiement
- Notre équipe examinera votre demande dans un délai de 5 jours
- Le remboursement sera effectué dans les 15 jours suivant l'approbation
6. Modalités de paiement du remboursement
Les remboursements seront effectués par le même moyen de paiement utilisé pour l'achat initial. Les frais bancaires, s'il y en a, resteront à la charge du client.
7. Cas de non-remboursement
AfroCliq se réserve le droit de refuser tout remboursement en cas de :
- Non-paiement de services antérieurs
- Violation des conditions d'utilisation
- Demandes frauduleuses
- Demande après le délai légal de rétractation
8. Litiges
Tout litige relatif à un remboursement sera résolu conformément à la législation burundaise. Les tribunaux compétents du Burundi seront seuls compétents.
Une question sur les remboursements ?
Contactez-nous pour discuter de votre situation.
📧 Ou écrivez à: finances@afrocliq.com